Conditions générales d’utilisation de la plateforme de téléconsultation de l’Hôpital Ophtalmique Jules-Gonin

1.    Termes
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme de téléconsultation de l’Hôpital Ophtalmique Jules-Gonin de la Fondation Asile des aveugles.
Donnée personnelle : toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable.
Force majeure : toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Fournisseur du Service et tout acte qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables au Fournisseur du Service. Sont notamment qualifiés de Force majeure les catastrophes naturelles, les dispositions gouvernementales, les guerres, les guerres civiles, les actes terroristes, les épidémies, les pandémies, les incendies, les inondations et les explosions.
Fournisseur du Service : la Fondation Asile des Aveugles, Avenue de France 15, 1004 Lausanne, y compris ses employés et ses organes.
HOJG : l’Hôpital Ophtalmique Jules-Gonin (HOJG), qui fait partie de la Fondation Asile des Aveugles, Avenue de France 15, 1004 Lausanne
Hébergeur : l’hébergeur du Service. Il s’agit actuellement de l’Ofac société coopérative, dont le siège à la rue Pedro-Meylan 7, 1208 Genève, qui stocke les données en Suisse.
Informations administratives : Les informations administratives fournies par l’Utilisateur conformément à l’art. 5 des présentes CGU.
Prestataire technique : le fournisseur de prestation informatique nécessaire au fonctionnement du Service. Il s’agit actuellement de soignez-moi.ch SA, Laupenstrasse 11, 3176 Neuenegg, joignable à l’adresse [soignez-moi@hin.ch].
Propriété Intellectuelle : tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.
Questionnaire : le questionnaire tel que défini à l’art. 5 des présentes CGU.
Service : le service de téléconsultation offert par le Fournisseur du Service conformément aux présentes CGU, à savoir la plateforme accessible en ligne à l’adresse www.ophtalmique.ch ou https://app.le prestataire/direct/ophtalmique.
Types de prise en charge : les trois formes de prises en charge décrites à l’art. 3 des présentes CGU.
Utilisateur : tout personne accédant au Service. Lorsque l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de l’exercice des droits civils pour une quelconque autre raison, le terme « Utilisateur » désigne ce dernier agissant avec l’accord ou par l’intermédiaire de son représentant légal.

2.    Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU et la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation régissent l’utilisation du Service.
Tout Utilisateur du Service, respectivement son représentant légal, comprend et accepte que les présentes CGU et la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord le liant juridiquement au Fournisseur du Service.
En faisant usage du Service, l’Utilisateur, respectivement son représentant légal, reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit immédiatement cesser toute utilisation du Service.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité applicable au service.
Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de l’exercice des droits civils pour une quelconque autre raison, les CGU et la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation doivent être acceptées par son représentant légal. Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne peut faire usage du Service qu’avec l’accord de son représentant légal et qu’en étant accompagné par ce dernier tout au long de son utilisation. Si l’une des dispositions prévues au présent paragraphe n’est pas remplie, l’Utilisateur mineur ou ne disposant pas de l’exercice des droits civils doit s’abstenir de faire une quelconque utilisation du Service.
Le Fournisseur du Service se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU et dans la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation, à condition de le notifier à l’Utilisateur. L’Utilisateur, respectivement son représentant légal, est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Service.
Si l’Utilisateur, respectivement son représentant légal, ne désire plus que l’Utilisateur soit lié par les CGU et/ou la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation, il devra s’abstenir d’utiliser le Service.
 

3.    Description du Service
Le Service est accessible à l’adresse ‹https://app.soignez-moi.ch/direct/ophtalmique›. Il permet à un utilisateur de bénéficier à distance des prestations médicales par un ophtalmologue de l’HOJG.
L’Utilisateur soumet à un médecin un problème médical en répondant à un questionnaire et en décrivant ledit problème, éventuellement accompagné d’une photo, afin que le médecin établisse un diagnostic sur la base des informations fournies.
Selon les informations fournies par l’Utilisateur, une recommandation sur le type de prise en charge qui doit être effectué est communiquée à l’Utilisateur.
Les types de prise en charges possibles sont les suivants (les « Types de prise en charge ») :
a.    Prise en charge à distance : l’Utilisateur fait l’objet d’une consultation réalisée par téléphone et/ou vidéo. Si cela s’avère nécessaire, il peut être demandé à l’Utilisateur de partager des images. L’Utilisateur ne se déplace pas.
b.    Prise en charge à distance accompagnée d’une consultation différée sur place : l’Utilisateur fait l’objet d’une Prise en charge à distance conformément à la lettre a. ci-dessus suivie, dans un délai adapté, d’une consultation sur place avec ou sans programmation de mesures supplémentaires (par exemple : imagerie oculaire).
c.    Consigne de venir en urgence : l’Utilisateur est requis de se rendre sans délai chez un ophtalmologue ou un autre spécialiste médical pour une prise en charge sur place. Cette consigne peut cas échéant être accompagnée de recommandations à l’Utilisateur quant aux mesures à prendre dans l’immédiat.
Quel que soit le type de prise en charge appliqué, une ordonnance médicale pour une prise en charge médicamenteuse ou des tests complémentaires peut être établie sous format électronique.
En tout état, le Fournisseur de Service n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse où l’Utilisateur recourt au Service alors que l’urgence de la situation recommandait qu’il se rende sans délai aux urgences d’un établissement hospitalier. En cas de doute, il est recommandé à l’Utilisateur de se rendre dans un établissement hospitalier pour une consultation sur place.

4.    Fonctionnement de la consultation disponible par le Service
L’Utilisateur qui souhaite obtenir un diagnostic par l’intermédiaire du Service, doit suivre les étapes suivantes :

a.    Acceptation par l’Utilisateur des CGU et de la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation.
b.    Réponse au Questionnaire par l’Utilisateur.
c.    Si nécessaire, envoi (téléchargement) de photographies par l’Utilisateur.
d.    A l’issue du Questionnaire :

• Si les réponses de l’Utilisateur au Questionnaire le justifient, le Service peut indiquer à l’Utilisateur qu’il ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’intermédiaire du Service. Le Service peut en outre recommander à l’Utilisateur de se rendre, cas échéant en urgence, auprès d’un établissement hospitalier. L’Utilisateur peut contacter un numéro de téléphone indiqué sur la consigne de la plateforme pour que le Fournisseur du Service organise son accueil logistique sur place. Ce cas correspond au Type de prise en charge « Consigne de venir en urgence ».

-    Indication par le Service à l’Utilisateur que, compte tenu des réponses apportées au Questionnaire, le cas soumis par l’Utilisateur peut faire l’objet d’une prise en charge par l’intermédiaire du Service, de sorte qu’il appartient à l’Utilisateur de procéder à son inscription.
e.    Inscription de l’Utilisateur. La confirmation de l’inscription entraine la transmission des réponses au Questionnaire et des photographies éventuelles au Fournisseur du service.
f.    Réception par l’Utilisateur d’un accusé de réception par email ou sms.
g.    Prise de connaissance des réponses au Questionnaire et des éventuelles photographies qui les accompagnent par le Fournisseur du Service.
h.    Suite aux informations collectées lors de la consultation précitée,  le Fournisseur du Service propose à l’Utilisateur, à la lumière de la situation :

• une Prise en charge à distance : un médecin affilié au Fournisseur de service traite le cas à distance et peut prescrire un traitement par ordonnance remise à distance.
• une Prise en charge à distance accompagnée d’une consultation différée sur place : un professionnel de santé affilié au Fournisseur du Service invite l’Utilisateur à effectuer des tests ou examens chez le Fournisseur du Service ou chez un tiers choisi communément par l’Utilisateur et le Fournisseur du Service.
• une Consigne de venir en urgence : suite à la consultation à distance, le Fournisseur du Service  recommande à l’Utilisateur de se rendre, cas échéant en urgence auprès d’un établissement hospitalier à l’exclusion de toute autre prise en charge à distance. Si l’Utilisateur souhaite se rendre dans l’établissement du Fournisseur du Service, son accueil logistique est organisé.

i.    La prise en charge à distance constitue une consultation orale par une communication à distance entre l’Utilisateur et le Fournisseur du Service dans un délai de deux heures à compter de la confirmation de la transmission au Fournisseur de Service des réponses au Questionnaire suite à l’inscription de l’Utilisateur, ce délai ne courant que de 8h00 à 17h30. Moyennant l’accord préalable de l’Utilisateur, le Fournisseur du Service peut requérir l’envoi de photographies ou réaliser la consultation par vidéo
j.    Si le Fournisseur du Service l’estime nécessaire, un suivi, cas échéant à distance, est effectué après la prise en charge initiale, dont les modalités et les délais sont définis par le Fournisseur du Service en fonction du cas concret. En outre, l’Utilisateur est tenu également de répondre au questionnaire de suivi afin que le Fournisseur du Service puisse s’assurer du bon déroulement du traitement prescrit.
Quoi qu’il en soit, l’Utilisateur s’engage à tout moment à contacter immédiatement le Fournisseur du Service par téléphone si son état devait se dégrader ou se modifier de manière dangereuse. Si la dégradation de son état de santé a lieu alors que le Service n’est pas disponible, l’Utilisateur prendra contact avec les services d’urgence (144). Le Fournisseur du Service décline toute responsabilité si l’Utilisateur ne se soumet pas au suivi prescrit, ne répond pas au questionnaire de suivi dans les délais impartis ou ne l’informe pas de la dégradation ou de la modification de son état de santé ou ne se conforme pas à ses obligations à teneur des présentes CGU.

5.    Questionnaire
L’Utilisateur est requis de répondre à un questionnaire en ligne relatif aux motifs le conduisant à recourir au Service, y compris une description des symptômes et une description de sa situation de santé ophtalmologique et, cas échéant, générale (le « Questionnaire »). L’Utilisateur doit s’assurer que les réponses qu’il apporte au Questionnaire sont intelligibles, complètes et conformes à la réalité. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à des réponses au Questionnaire qui seraient inintelligibles, incomplètes ou erronées.
L’Utilisateur doit s’assurer que les éventuelles photographies qu’il soumet permettent d’apprécier la situation actuelle et sont d’une résolution et d’une qualité suffisantes. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à la fourniture de photographies qui seraient obsolètes, d’une résolution ou d’une qualité insuffisante ou, pour une quelconque autre raison, qui ne permettrait pas d’apprécier la situation actuelle.

6.    Inscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut faire l’objet d’une Prise en charge à distance que moyennant son inscription et la confirmation de la transmission des réponses au Questionnaire au Fournisseur du Service.
L’Utilisateur s’identifie avec son nom et prénom(s) officiels, son genre, sa date de naissance, son adresse de domicile, les informations de sa carte d’assurée (si disponible), son adresse e-mail personnelle et son numéro de téléphone portable personnel, ainsi que toute autre information requise lors de son inscription au Service (les « Informations administratives »). Les noms usuels ou les surnoms sont interdits. L’inscription de l’Utilisateur au Service nécessite également la communication par celui-ci de ses données médicales complémentaires, de l’identité de son médecin traitant pour le suivi et des données nécessaires à la facturation ou d’un paiement direct.
Le Fournisseur du Service se réserve le droit de ne pas donner suite à une inscription si les données fournies par l’Utilisateur lors de celle-ci s’avèrent fausses ou incomplètes ou s’il n’est pas possible de contacter l’Utilisateur par le biais des Informations administratives fournies par ce dernier.
L’Utilisateur garantit que les Informations administratives qu’il communique lors de son inscription sont complètes, exactes et correspondent à l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de saisir sans délai dans la rubrique correspondante dans son « Profil », toute modification éventuelle de ses Informations administratives.
L’Utilisateur prend note que l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable indiqués par ses soins seront utilisés par le Fournisseur du Service pour communiquer avec lui, respectivement avec son représentant légal. L’Utilisateur s’engage à consulter son adresse électronique et à répondre au téléphone suite au recours au Service. Tout courrier électronique ou sms envoyé par le Fournisseur du Service à cette adresse électronique ou à ce numéro de portable sera considéré comme ayant été valablement communiqué à l’Utilisateur.
Le Fournisseur du Service n’assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant d’informations administratives inexactes ou de modifications des Informations administratives qui n’ont pas été communiquées ou qui l’ont été tardivement.
L’Utilisateur est seul responsable de ce qu’un tiers ne puisse avoir accès à son compte d’utilisateur du Service, en s’assurant notamment que son mot de passe présente le niveau de sécurité suffisant et qu’il s’est déconnecté de son compte lorsqu’il n’utilise pas le Service. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Fournisseur en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse de ses Informations administratives relatives, de son compte ou de son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité générée par son compte.
Le Fournisseur du Service se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de bloquer ou de fermer un compte, en tout temps et sans devoir en indiquer le(s) motif(s).

7.    Prix et paiement
Le prix des consultations est défini par la structure tarifaire TARMED et comprennent en outre les frais administratifs de facturation. Les frais relatifs au traitement (médicaments) et/ou aux éventuels tests ou examens complémentaires prescrit(s) par le Fournisseur du Service ne sont pas compris dans ce prix. De même, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) ne sont pas compris dans le prix et sont à la seule charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à payer le prix des consultations réalisées à distance, à compter de son inscription au Service. L’Utilisateur est tenu d’indiquer les informations relatives à la facturation au moment de son inscription.
Dès l’affichage de la confirmation de l’inscription au Service, celle-ci ne peut être annulée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement en faveur de l’Utilisateur, sauf exception prévue au présent article.
Si le Fournisseur du Service estime qu’une consultation sur place est indiquée ou si l’Utilisateur se soumet, à la demande du Fournisseur du Service à un examen ou un test complémentaire sur place et dans les locaux du Fournisseur du Service dans les 48 heures qui suivent la consultation à distance, seules les consultations en présentiel sont facturées à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à répondre de tous les frais supportés par le Fournisseur du Service et d’indemniser intégralement ce dernier en cas de non-respect de ses obligations de paiement du prix.

8.    Sécurité
En cas de faille de sécurité, le Fournisseur du Service s’engage à informer l’Utilisateur aussitôt qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Service, notamment de manière à lui permettre d’accéder au Service sans porter atteinte à ce dernier.
L'accès technique au Service s'effectue à travers le navigateur choisi par l'Utilisateur et son fournisseur Internet. Le Fournisseur de Service décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du navigateur de l’Utilisateur et/ou en cas de panne de réseau.
En cas de violation des obligations définies dans les présentes CGU, le Fournisseur de Service peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur. Le cas échéant, le Fournisseur de Service se réserve le droit de faire valoir toute prétention, y compris des dommages-intérêts à l’encontre de l’Utilisateur.

9.    Données personnelles
En utilisant le Service, l’Utilisateur prend acte du fait et accepte que le Fournisseur du Service peut collecter, utiliser, conserver et/ou traiter d’une autre manière des Données personnelles le concernant ou concernant la personne pour laquelle l’Utilisateur agit en qualité de représentant légal, conformément à la Politique de confidentialité relative au Service.
En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité relative au Service disponible au moyen du lien suivant.

10.    Absence de garantie
Le Service est fourni à l’Utilisateur « tel quel » et « en l'état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie de disponibilité. L’Utilisateur accède au Service, fait usage de celui et y télécharge tout fichier éventuel à ses risques exclusifs.
Le Fournisseur du Service ne peut pas assurer de disponibilité permanente de celui-ci et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Service, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Service.
Le Fournisseur du Service ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Service et son contenu répondront aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ou seront exacts ou exempts de tout risque, (ii) le Service et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les autres utilisateurs du Service se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.
Aucune information disponible sur le Service qui ne soit pas expressément indiquée dans les CGU ne créera une garantie, une offre de contracter ou une autre obligation pour le Fournisseur du Service. Ce dernier décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par l’Utilisateur. En particulier, les photographies et autres images présentent sur le Service ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement le Fournisseur du Service quant à leur véracité et authenticité.

11.    Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser le Fournisseur du Service, ses représentants, organes et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet :

• de son utilisation du Service ;
• du non-respect des CGU et/ou de la Politique de confidentialité ;
• de toute violation de droit de Propriété intellectuelle et/ou droit de la personnalité de tiers ; et
• de tout dommage causé par le biais du Service.

12.    Force majeure
Le Fournisseur du Service ne sera pas tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, les obligations du Fournisseur du Service sont suspendues jusqu’au rétablissement complet de la situation ayant entraîné un cas de Force majeure.

13.    Comportements prohibés
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service uniquement en conformité avec le droit suisse ou tout autre droit qui s’appliquerait à lui.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, de contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire, à limiter les fonctionnalités du Service ou à collecter illicitement des Données personnelles.
L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

• utiliser ou tenter d’utiliser le Service d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés ;
• solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Service ;
• transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par un droit de Propriété Intellectuelle sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;
• utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition au moyen du Service à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne ;
• utiliser ou tenter d’utiliser le Service dans le but de réaliser un service concurrent ;
• utiliser ou tenter d’utiliser un script ou un programme automatisé (y compris mais sans s'y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.)) ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Service et/ou aux Données personnelles de ses utilisateurs ;
• interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service ou la jouissance qu'en tire l’un de ses Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Service, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que le Fournisseur du Service se réserve le droit d’utiliser ;
• copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Service, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Service ;
• porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur détenu par le Fournisseur du Service ou l’un de ses partenaires commerciaux ;
• accéder ou tenter d'accéder à toute partie du Service à laquelle l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Service est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés au Service ;
• introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie, ransomware ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans le Service ou dans les appareils de ses utilisateurs ; et
• utiliser ou tenter d'utiliser le Service en violation avec les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité.
• faciliter ou assister une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes précités.

Le Fournisseur du Service se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur, telle que l’adresse IP et l’heure de connexion, en cas de non-respect par celui-ci des obligations définies au présent article.

14.    Retrait de contenu, résiliation, suspension et cessation d’activité
Le Fournisseur du Service peut, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis, sans avoir à en indiquer les motifs et sans engager d’une quelconque manière sa responsabilité :

• supprimer ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Service et/ou désactiver son compte ;
• suspendre le Service ou une partie de celui-ci ;
• cesser de fournir le Service ou une partie de celui-ci.

Une interruption, suspension ou fermeture du Service, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure.
Le Fournisseur du Service peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l'accès au Service afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée.
Le Fournisseur du Service n’est pas tenu de mettre à jour ce dernier.
Le Fournisseur du Service peut, à tout moment et sans préavis, retirer du contenu téléchargé par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Service s’il est démontré ou soupçonné que ce contenu soit en violation des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité.
Toutes les Données personnelles concernant l’Utilisateur ou concernant la personne pour laquelle l’Utilisateur agit en qualité de représentant légal récoltées par l’intermédiaire du Service peuvent être conservées par le Fournisseur du service jusqu’à vingt ans après la fin de l’utilisation du Service, quelle qu’en soit la cause, conformément à la Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation.

15.    Propriété intellectuelle
Le Fournisseur du Service est titulaire de, respectivement au bénéfice d’une licence sur, tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels sur lesquels ils se basent, sur le contenu du Service et sur les bases de données qu’il peut contenir.
Le(s) nom(s) de domaine sur le(s)quel(s) est accessible le Service est/sont la propriété exclusive du Fournisseur du Service. L’Utilisateur n’est pas autorisé à adopter un nom similaire pour son propre usage.
Le Fournisseur du Service accorde à l’Utilisateur une sous-licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, pour une durée limitée et révocable en tout temps, d’accéder au Service, d’afficher le contenu du Service, d’utiliser et de consulter le Service pour son usage personnel exclusivement (sans droit d’utilisation par des tiers). Le Fournisseur du Service se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU.
Pour le surplus, la consultation et l'utilisation du Service ne confèrent aucun autre droit de Propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément lié au Service. Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans une autre plateforme Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments du Service est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Fournisseur du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, recopier ou de toute autre manière se prévaloir du nom du Fournisseur du Service et des éventuelles marques ou signes distinctifs détenus par ce dernier et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux droits de Propriété Intellectuelle.

16.    Liens vers le Service
Tout lien vers le Service, en particulier vers l’un de noms de domaine au moyen desquels il est accessible est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• le lien ne doit pas faire apparaître le Service au sein d’une autre plateforme ;
• le lien ne doit pas susciter l’impression que le Fournisseur du Service et l’auteur du lien ou un tiers sont liés juridiquement ou économiquement d’une quelconque manière ou que le Fournisseur du Service approuve, soutient ou assume l’auteur du lien ou un tiers ou les activités de ces derniers.
• le lien doit être accompagné de la mention selon laquelle le Service est proposé par le Fournisseur du Service.
• le lien ne doit pas être accompagné d’assertion trompeuse, dénigrante envers le Fournisseur du Service ou susceptible de nuire d’une quelconque autre manière à la réputation de ce dernier.

Tout élément du site Internet sur lequel figure un lien vers le Service est la seule responsabilité du tiers titulaire dudit site Internet. Ce dernier est soumis aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité.

17.    Liens depuis le Service
La présence de liens hypertextes accessible depuis le Service et renvoyant vers d’autres sites Internet, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites internet et de leur bon fonctionnement.
Le Fournisseur du Service ne peut en aucune façon être tenu pour responsable du contenu de sites tiers vers lesquels pointerait le Service. L’Utilisateur consulte le contenu de sites tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur du Service peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout contenu tiers ou lien vers des sites tiers.
 

18.    Divers
L’Utilisateur ne peut pas transférer à un tiers les droits et obligations découlant des CGU ou de la Politique de confidentialité sans le consentement préalable et par écrit du Fournisseur du Service.
Le Fournisseur du Service est autorisé à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des CGU ou de la Politique de confidentialité sans l’accord de l’Utilisateur.
Les CGU, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel le Fournisseur du Service pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et le Fournisseur du Service en lien avec ce dernier.
Le fait que le Fournisseur du Service n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des CGU ou de la Politique de confidentialité ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.
Dans l’hypothèse où une clause ou une partie de clause des CGU devait être déclarée ou devenir nulle ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions et/ou le reste de ladite clause demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.
 

19.    Droit applicable et for
Les CGU et la Politique de confidentialité, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation), ainsi que toute question ayant pour objet les services médicaux fournis par le Fournisseur du Service à l’Utilisateur ou à la personne dont l’Utilisateur est le représentant légal, sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, ainsi qu’à tout litige ayant pour objet les services médicaux fournis par le Fournisseur du Service à l’Utilisateur ou à la personne dont l’Utilisateur est le représentant légal, est situé à Lausanne, en Suisse.

FONDATION ASILE DES AVEUGLES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLE AU SERVICE DE TELECONSULTATION
Version du 24 avril 2020

1.    PRÉAMBULE ET ACCEPTATION
La présente politique de confidentialité applicable au service de de téléconsultation (la « Politique de confidentialité ») expose nos règlements et procédures relatifs à la collecte et au traitement de données vous identifiant (c’est-à-dire vos “Données personnelles”) qui pourraient nous être communiquées en accédant ou en faisant usage du service de téléconsultation accessible à l’adresse ‹https://app.soignez-moi.ch/direct/ophtalmique› (le « Service ») gérés par la Fondation Asile des aveugles (la « Fondation », « nous », « notre »), dont le siège se trouve à l’avenue de France 15, à 1004 Lausanne.

Nous vous prions de lire attentivement cette Politique de confidentialité avant de faire usage du Service. Cette Politique de confidentialité explique de quelle manière vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Cette Politique de confidentialité s’applique à tout accès ou utilisation du Service. Votre accès au Service et l’utilisation de celui-ci est conditionné à votre acceptation de la Politique de confidentialité et au fait que vous vous comportiez conformément à celle-ci.

En accédant et/ou en utilisant le Service, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par cette Politique de confidentialité et vous consentez à ce que nous collections, utilisions et traitions vos données personnelles conformément à celle-ci. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous ne consentez pas aux termes de cette Politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser le Service.

Si le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce dernier à tout moment, étant toutefois précisé qu’un tel retrait :
-    ne remet pas en cause la licéité de tout traitement réalisé antérieurement audit retrait et basé sur votre consentement ;
-    peut avoir pour conséquence que vous ne serez plus en mesure de faire usage de certaines fonctionnalités du Service.

Vos données personnelles peuvent être traitées sans consentement si cela est justifiée par un intérêt prépondérant de la Fondation, pour nous permettre d’exécuter le contrat nous liant à vous, par un intérêt prépondérant de tiers, par un intérêt public prépondérant ou si la loi ou une réglementation nationale ou internationale le demande, l’exige ou le permet.

2.    RESPONSABLE DU TRAITEMENT
2.1    Le responsable du traitement est la Fondation Asile des aveugles, avenue de France 15, à 1004 Lausanne
2.2    Si vous avez une quelconque question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [dpo@fa2.ch]. Nous serons ravis d’y répondre.

3.    PRINCIPES GÉNÉRAUX
3.1    La présente Politique de confidentialité applicable au service de téléconsultation complète la politique de confidentialité relative au site Internet et aux réseaux sociaux de la Fondation qui s’applique cumulativement à la présente.
3.2    En cas de contradiction entre la présente Politique de confidentialité et la politique de confidentialité relative au site Internet et aux réseaux sociaux de la Fondation, la présente Politique de confidentialité prime.
3.3    Si vous accédez à nos pages personnelles disponibles sur les réseaux sociaux, les informations que vous communiquez seront également soumises à la politique de confidentialité du réseau social concerné.
3.4    Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux services hors ligne offerts par notre organisation, notamment aux données personnelles vous concernant traitées lors d’une consultation sur place dans l’un de nos établissements.
 

4.    DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ET BUTS DE LEUR COLLECTE

A.    Sources de la collecte

4.1.    Les Données personnelles que nous collectons par l’intermédiaire de notre Service se répartissent en deux catégories :
(i)    Données personnelles que vous nous communiquez (infra B.),
(ii)    Cookies (infra C.)

B.    Données personnelles que vous nous communiquez
1.    Quelles Données personnelles nous communiquez-vous ?

4.2.    Nous collectons des Données personnelles que vous nous communiquez sur une base volontaire, lorsque, au travers du Service, vous :
(i)    remplissez le questionnaire en ligne relatif aux motifs vous conduisant à recourir au Service, y compris une description des symptômes et une description de votre situation de santé ophtalmologique et, cas échéant, générale.
(ii)    vous inscrivez en vue de bénéficier d’une prise en charge par l’intermédiaire du Service.
(iii)    faites l’objet d’une consultation à distance.
(iv)    faites l’objet d’un suivi à distance de votre consultation, y compris par un questionnaire de suivi.

4.3.    Ces Données personnelles peuvent concerner :
(i)    vos nom et prénom,
(ii)    votre genre,
(iii)    votre date de naissance,
(iv)    votre adresse email,
(v)    votre adresse postale,
(vi)    votre numéro AVS,
(vii)    votre assurance et votre numéro d’assuré
(viii)    votre numéro de téléphone privé et/ou portable,
(ix)    des informations relatives à votre état de santé ophtalmologique et général, ainsi que sur le(s) traitement(s) dont vous faites l’objet,
(x)    des photographies ou vidéos laissant apparaître l’un de vos yeux ou de votre visage,
(xi)    toutes autres données que vous pourriez nous communiquer dans le cadre de l’utilisation du Service.

2.    A quelles fins collectons-nous ces Données personnelles (finalité) ?

4.4.    Nous utilisons les Données personnelles que vous nous communiquez aux fins suivantes :
(i)    nous permettre de vous offrir une information médicale et, cas échéant, une prise en charge médicale et un traitement adaptés à votre situation de santé,
(ii)    pour nous permettre de vous facturer nos prestations.

3.    Motif justifiant le traitement

4.5.    Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 13 al. 1 et 2 LPD, respectivement l’article 6(1)(b) du RGPD, qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

C.    Cookies

1.    Que sont les Cookies et quelles informations collectent-ils ?

4.6.    Les Cookies sont des fichiers comportant une faible quantité de données qui sont envoyés depuis un site Internet vers votre navigateur et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile). D’autres technologies de traçage, tels que les beacons, les tags, et les scripts (les « Technologies similaires »), sont également utilisées pour la collecte et le traçage d’information et pour l’amélioration du Service.

4.7.    Au moyen des Cookies et des Technologies similaires, nous pouvons collecter des Données personnelles lorsque vous accédez et utilisez le Service. Nous pouvons en particulier identifier certaines données d’utilisation lorsque vous parcourez ou cliquez sur du contenu.

4.8.    Les informations et Données personnelles suivantes sont collectées au moyen des Cookies et des Technologies similaires :
(i)    l’adresse IP de l’appareil pouvant se connecter à Internet et demandant la connexion,
(ii)    la date et l’heure de la connexion,
(iii)    les ressources auxquelles vous accédez sur le Service,
(iv)    le volume de données transmises,
(v)    le nom et l’URL du fichier consulté,
(vi)    les données de géolocalisation,
(vii)    le site Internet/l’application depuis laquelle la connexion a été établie (URL de référence),
(viii)    le navigateur que vous utilisez et, si nécessaire, le système d’exploitation de votre appareil pouvant accéder à Internet, ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.

4.9.    Afin de contrôler/limiter la collecte de ces informations, vous pouvez:
(i)    si cette fonctionnalité est disponible, configurer votre navigateur de façon à ce qu’il refuse tous les Cookies et les Technologies similaires ou qu’il indique lorsqu’un Cookie ou une Technologie similaire est utilisé,
(ii)    effacer les Cookies et les Technologies similaires et nettoyer vos données de navigation directement depuis les paramètres de votre navigateur.
Si vous n’acceptez pas certains Cookies ou certaines Technologies similaires, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines fonctionnalités du Service.  

4.10.    Liste des Cookies et Technologies similaires que nous utilisons :
(i)    Cookies/Technologies similaires de session : Cookies/Technologies similaires utilisés pour exploiter le Service.
(ii)    Cookies/Technologies similaires de préférences : Cookies/Technologies similaires utilisés sauvegardant vos préférences et divers paramétrages.
(iii)    Cookies/Technologies similaires de sécurité : Cookies/Technologies similaires utilisés à des fins de sécurité.
(iv)    Cookies/Technologies similaires d’analyse : Cookies/Technologies similaires utilisés à des fins de mesure de l’activité du Service.

2.    A quelle fin collectons-nous des informations au moyen des Cookies (finalité) ?

4.11.    Nous utilisons des Cookies et les Données personnelles que nous collectons afin de :
(i)    autoriser l’accès au Service,
(ii)    rendre accessible certaines fonctionnalités du Service et afin de vous offrir des fonctionnalités additionnelles,
(iii)    améliorer le Service,
(iv)    stocker des informations relatives à vos préférences, nous permettant ainsi de personnaliser le Service conformément à vos intérêts personnels,
(v)    accélérer vos recherches,
(vi)    accélérer l’accès de notre population cible (urgences Vaud),
(vii)    récolter des informations comportementales et statistiques relatives à l’utilisation faite du Service, en particulier d’en mesurer l’audience et les schémas d’utilisation afin de vérifier son bon fonctionnement, à l’exclusion de toute utilisation de marketing.

3.    Motif justifiant le traitement

Le but de l’implémentation des éléments qui précèdent est le maintien et la surveillance de la performance du Service et la poursuite constante de l’amélioration du Service offert à nos utilisateurs. Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 13 al. 1 et 2 LPD, respectivement l’article 6(1)(f) du RGPD, qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, y compris le bon fonctionnement et la sécurité du Service, en particulier pour assurer une utilisation légale du Service et prévenir des activités potentiellement interdites ou illégales de celui-ci.

5.    DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR DES TIERS (LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET OU MÉDIAS SOCIAUX)

5.1.    Cette Politique de confidentialité ne couvre pas la façon dont vos Données Personnelles sont traitées par des tiers lorsque nous renvoyons à leurs sites Internet. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité relatives aux autres sites Internet que vous visitez.

5.2.    Le Service peut contenir des liens qui vous renvoient vers d’autres sites Internet ou réseaux, afin de vous permettre d’accéder au contenu disponible sur ces plateformes. Lorsque vous accédez à un autre site Internet ou réseau social par l’intermédiaire du Service, la responsabilité de se conformer aux exigences applicables en matière de protection des données incombent au fournisseur de services concerné.

5.3.    Lorsque vous établissez une connexion avec autre site Internet ou réseau social, votre navigateur se connecte directement au serveur du fournisseur de services concerné. Par cette connexion, l’autre site Internet ou réseau social reçoit les informations auxquelles votre navigateur a eu accès sur la page correspondante de notre Service, et ce, même si vous n’avez pas de compte auprès dudit site Internet ou réseau social ou si vous n’êtes pas connecté à celui-ci. Ces informations (y compris votre adresse IP) sont transmises depuis votre navigateur directement vers le serveur du fournisseur de services et y sont stockées. Si vous êtes connecté à votre compte du site Internet ou du réseau social concerné, le site Internet ou le réseau social peut immédiatement mettre en lien la visite du Service avec votre compte. Si vous interagissez avec le Service, par exemple en cliquant sur l’icône « Like » ou « Share », ces informations seront également transmises directement au serveur du fournisseur de service du site Internet ou du réseau social et y seront stockées.

5.4.    Veuillez vous référer à la politique de confidentialité du site Internet ou réseau social concerné pour toute information en lien avec le but et l’étendue de la collecte de Données personnelles par le fournisseur de services concerné, le traitement ultérieur et l’utilisation de ces Données personnelles par le fournisseur de services concerné, ainsi que les droits qui y sont liés et les possibilités de réglage pour permettre la protection de vos Données personnelles.

6.    COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

6.1.    Vos Données personnelles peuvent être transférées à un acquéreur ou un successeur dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution, ou d’une autre forme de vente ou de transfert de tout ou partie des actifs de la Fondation, que cela s’inscrive dans une poursuite de l’exploitation ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle les informations personnelles détenues par la Fondation au sujet des utilisateurs du Service fait partie intégrante des actifs transférés.

6.2.    Il se peut que nous donnions accès aux Données personnelles que vous nous avez communiquées au travers du Service à certains cocontractants indépendants et à des sociétés affiliées afin que ceux-ci nous assistent dans l’exploitation dudit Service. A ce jour, ces cocontractants sont les suivants :
(i)    Prestataire technique: soignez-moi.ch SA, Laupenstrasse 11, 3176 Neuenegg.
(ii)    Sous-traitant  de notre prestataire technique: Hébergeur des données informatiques : OFAC société coopérative, rue Pedro-Meylan 7, 1208 Genève.
(iii)    Sous-traitant  de notre prestataire technique Webdesigner : Ergopix SA, avenue Nestlé 22, 1800 Vevey.
(iv)    Sous-traitant  de notre prestataire technique : pour analyser des données des cookies (art 4.10 et 11) : Google analytics

6.3.    Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec cette Politique de confidentialité et les règles de droit applicables, notamment le respect du secret médical. Tous nos cocontractants s’engagent à protéger les Données personnelles au moyen de procédures similaires à la nôtre, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente Politique de confidentialité.

6.4.    Le but du partage de vos Données personnelles avec les tiers précités est d’assurer notre activité, ainsi que de maintenir et de chercher à améliorer de façon constante le Service. Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est l’article 13 al. 1 et 2 LPD, respectivement l’article 6(1)(f) du RGPD, qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.

7.    COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AUX AUTORITÉS

7.1.    Nous pouvons être amenés à communiquer vos Données personnelles (y compris vos communications) si nous considérons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, pour investiguer une infraction potentielle ou toute autre violation de cette Politique de confidentialité et/ou pour prévenir un préjudice qui pourrait être causé à d’autres utilisateurs du Service. Par conséquent, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles pour investiguer une plainte ou un litige en lien avec le Service, réagir à une plainte ou à un litige ou résoudre celles-ci.

7.2.    Nous pouvons être tenus de divulguer vos Données personnelles lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous sommes amenés à admettre de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour :
(i)    Investiguer, prévenir ou entreprendre une action en lien avec des activités illégales potentielles ou avérées ou pour assister les autorités administratives d’exécution,
(ii)    exécuter un accord nous liant à vous,
(iii)    investiguer et nous défendre contre une plainte ou une allégation de tiers,
(iv)    protéger la sécurité et l’intégrité du Service, ou
(v)    exercer et protéger les droits et la sécurité de nos utilisateurs, de nos employés ou autres.

7.3.    Le respect des exigences en matière de respect du secret médical est quoi qu’il en soit réservé.

7.4.    Nous tentons de notifier aux utilisateurs les requêtes de tiers relatives à leurs Données personnelles lorsque ceci paraît approprié de notre point de vue et lorsque cela paraît techniquement faisable, sous réserve du cas où la loi ou une décision d’autorité nous l’interdit or lorsque la requête souffre d’une urgence. Nous pouvons contester ces requêtes lorsque, à notre entière discrétion, nous considérons qu’elle est formulée trop largement, qu’elle est trop vague ou qu’elle n’est pas fondée, mais nous ne garantissons pas de contester toute requête.

7.5.    Le but du partage de vos Données personnelles avec les autorités précitées est de répondre à notre obligation au sens de l’article 13 al. 1 LPD, respectivement de l’article (6)(1)(c) du RGPD, qui nous autorise à traiter des Données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

8.    ABSENCE DE COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES

8.1.    Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers. Nous ne partageons pas et nous ne rendons pas disponibles d’une autre façon vos Données personnelles à des tiers, sous réserve des cas contraires prévus dans cette Politique de confidentialité.

9.    COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1.    En raison de certains services fournis par des tiers, nous pouvons être amenés à transférer vos Données personnelles vers l’une de leurs bases de données hors de l’Espace Economique Européen, potentiellement vers un Etat ne présentant pas un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévalant en Suisse ou dans l’Espace Economique Européen. De tels transferts sont réalisés uniquement à des fins de transit et de manière cryptée. Si tel ne devait pas être le cas, et à moins qu’il en soit prévu autrement dans cette Politique de confidentialité, nous nous engageons à conclure un accord avec le tiers fournisseur de services afin d’assurer un niveau de protection adéquat de vos Données personnelles.

10.    PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION D’UNE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

10.1.    Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables afin de prévenir toute exposition ou divulgation de vos Données personnelles. En particulier, nous implémentons et maintenons des mesures (y compris administratives, physiques et techniques) afin de gérer les cas de divulgations ou d’expositions non autorisées de vos Données personnelles.    

10.2.    Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à (i) mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour vous en aviser sans délai, lorsque cela est techniquement réalisable et à (ii) coopérer avec vous pour investiguer et résoudre la violation en cause, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en vous fournissant une assistance raisonnable dans la notification du cas aux tiers lésés. Nous nous engageons à vous donner accès, sans délai et dans la limite d’une requête raisonnable, à nos dossiers relatifs à la violation de vos Données personnelles, à condition toutefois que cela ne vous donne pas accès à des dossiers qui appartiendraient à d’autres utilisateurs ou qui pourraient compromettre leur sécurité.

10.3.    Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à notifier le cas à l’autorité compétente au regard du droit applicable.  

11.    GESTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (VOS DROITS)

11.1.    Droit d’accès, à la mise à jour et à l’effacement des Données personnelles vous concernant : Dans la mesure du possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou requérir l’effacement de vos Données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : [dpo@fa2.ch].

11.2.    Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

11.3.    Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles.

11.4.    Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos Données personnelles.

11.5.    Droit à la portabilité des données personnelles : Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

11.6.    Droit au retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos Données personnelles repose sur celui-ci.

11.7.    Droit de se plaindre auprès d’une autorité : Vous avez le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos Données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec l’autorité de protection des données localement compétente au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse.

11.8.    Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d’une quelconque autre façon à vos Données personnelles.

12.    CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

12.1.    Nous conservons les données personnelles que vous nous transmettez dans la mesure qui est requise par l’utilisation du Service ainsi que les fonctionnalités se trouvant sur ceux-ci, de même que dans la mesure qui est requise pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple si nous sommes tenus de conserver vos Données personnelles en vertu du droit applicable), pour résoudre un litige ou pour exécuter les accords que nous avons conclus et nos règlements internes. Aussi, vos Données personnelles en lien la fourniture de nos prestations médicales sont conservées pendant 20 ans depuis ladite prestation.

12.2.    La durée de conservation des Cookies dépend de leur fonctionnalité et est toujours la même indépendamment de la personne que les données personnelles concernent.

12.3.    Nous nous réservons le droit de conserver les données sous une forme dépersonnalisée (c’est-à-dire anonyme) ultérieurement à la suppression de vos Données personnelles.

13.    SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

13.1.    Nous accordons une grande importance à la sécurité de vos Données personnelles. Cependant, aucune méthode de communication par l’intermédiaire d’Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne garantit une sécurité à 100%. En conséquence, bien que nous nous employions à recourir aux moyens techniques et organisationnels commercialement acceptables afin de protéger vos Données personnelles, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue de ces dernières.

14.    MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

14.1.    Nous pouvons être amenés à modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. Vous en serez informé par courrier électronique à la dernière adresse indiquée sur votre profil auprès du Service ou par notification lors de l’accès au Service. En poursuivant l’accès ou l’utilisation du Service ultérieurement à l’entrée en vigueur de cette modification, vous acceptez d’être lié(e) à la Politique de confidentialité révisée. Si vous n’acceptez pas ces modifications, nous vous prions de ne plus accéder ou faire usage du Service.

14.2.    Nous nous engageons à toujours traiter vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte desdites données.

14.3.    La nouvelle version de la Politique de confidentialité entre en vigueur au jour de sa publication, le jour mentionné en haut de la présente Politique de confidentialité correspondant à la date d’entrée en vigueur.

15.    DIVERS

15.1.    Tout manquement de notre part s’agissant de l’exécution d’une prérogative ou d’une disposition de cette Politique de confidentialité ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite prérogative ou à la disposition en question.

15.2.    Si l’une des dispositions de cette Politique de confidentialité devait être considérée comme nulle ou inexécutable par une autorité judiciaire, les autres dispositions de cette Politique de confidentialité, les autres dispositions de cette Politique de confidentialité ne seront en aucun cas affectées.

15.3.    Sous réserve de l’art. 3.1 ci-dessus, cette Politique de confidentialité constitue l’intégralité de l’accord nous liant à vous en ce qui concerne la politique de confidentialité du Service. Elle prime et remplace tout accord antérieur que nous pourrions avoir en lien avec la politique de confidentialité du Service.

16.    QUESTION OU PLAINTE?

16.1.    N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [dpo@fa2.ch] si vous deviez avoir une quelconque question en lien avec cette Politique de confidentialité.

16.2.    Vous pouvez également nous contacter par courrier postal à l’adresse Fondation Asile des aveugles, avenue de France 15, à 1004 Lausanne.

16.3.    Veuillez prendre note de votre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance si vous considérez que vos Données personnelles ne sont pas traitées conformément à cette Politique de confidentialité ou au droit applicable.